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Email : contact@webflow.com
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Editeur du site
Le site www.lawcode.io est édité par la société LAWCODE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 913 189 478 (N° TVA intracommunautaire : FR65913189478), dont le siège social est situé 59, avenue Marceau - 75116 Paris, dont le représentant légal est Maître Sacha Benichou, Avocat au Barreau de Paris.
L'adresse électronique à laquelle l'éditeur du site peut être contacté est la suivante : contact@lawcode.fr
Le directeur de la publication est Maître Sacha Benichou, Avocat au Barreau deParis, demeurant 59, avenue Marceau - 75116 Paris (Palais B 863).
Régime spécifique
LawCode est une activité commerciale exercée à titre accessoire de l'activité d'avocat, régie à ce titre par les dispositions de l'article 111 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et aux dispositions de l'article 6.2 dernier alinéa du Règlement Intérieur National(RIN) de la profession d'avocat.
Ce service est fourni en conformité avec la résolution du CNB du 7 avril 2023 relative aux activités accessoires commerciales dérogatoires, selon laquelle :
"les règles déontologiques de la profession d’avocat s’appliquent à l’avocat qui, dans le cadre d’une société commerciale distincte de son cabinet, procède à «la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice Adoptée par l’assemblée générale des 6 et 7 avril 2023 de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession."
Données personnelles
LawCode est un service de digitalisation du processus de prise de décisions collectives.Les informations recueillies par LawCode auprès de son donneur d'ordre sont enregistrées dans un fichier informatisé par elle pour les seuls besoins de ce processus.
Le traitement est nécessaire à la production des documents sociaux et au processus de vote au travers du service YouSign.
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